Overview
La présente consultation vise à produire un diagnostique complet et opérationnel du cadre juridique sénégalais relatif à la protection des enfants en ligne, et à formuler des propositions législatives concrètes et applicables.
Key Responsibilities
- Réaliser une cartographie des risques liées à l’utilisation de l’Internet et des plateformes virtuelles
- Analyser les dispositions existantes et les lacunes relatives à : la prise en charge des enfants victimes d’infractions en ligne ; la conduite des enquêtes ; et les poursuites et la sanction des auteurs
- Benchmarking des cadres juridiques existants pour la Protection des enfants en ligne dans des pays comparables, en tenant compte des standards internationaux et régionaux (UA) pertinents
- Examiner la cohérence et la clarté des responsabilités des acteurs de la chaîne judiciaire dans le traitement des infractions liées à la protection des enfants en ligne
- Identifier les lacunes juridiques relatives aux violences, abus, et exploitation en ligne et procédurales susceptibles de limiter l’effectivité des poursuites ; la recevabilité et la collecte de preuves, et la protection des victimes au cours de la procédure
- Proposer des dispositions législatives permettant de renforcer l’effectivité des enquêtes et des poursuites
- Proposer des dispositions à prendre par les acteurs du secteur privé, en vue d’intégrer dans la conception des plateformes numériques, des mécanismes d’information sur les risques, de prévention, de signalement et d’autoprotection des enfants utilisateurs
- Proposer des dispositions permettant de signaler, retirer ou restreindre rapidement des contenus illicites ou préjudiciables impliquant des enfants, tout en garantissant le respect des droits et de la dignité des enfants victimes
- Examiner dans quelle mesure le cadre proposé permet une adaptabilité face aux évolutions technologiques rapides, notamment en matière d’intelligence artificielle, de plateformes numériques et de nouveaux modes d’interaction en ligne, et proposer, le cas échéant, des dispositions permettant d’assurer la pérennité et la pertinence du dispositif juridique
- Faciliter les rencontres de partage des livrables ; recueil et intégration des contributions des acteurs
Required Experience
- Au moins 7 ans d’expérience professionnelle pertinente en analyse juridique, réforme législative ou élaboration de politiques publiques
- Expérience avérée dans la rédaction ou la révision de textes de loi, règlements ou cadres juridiques nationaux
- Expérience confirmée en droit du numérique, cybercriminalité ou régulation des technologies/plateformes souhaitée
- Expérience de travail dans le contexte africain, de préférence en Afrique de l’Ouest ou au Sénégal, est un atout
Qualifications
- Diplôme de niveau Master (minimum) en droit (droit public, droit privé, droit pénal ou équivalent)
- Une spécialisation en droit du numérique, cybercriminalité ou droits de l’enfant constitue un atout majeur
- Inscription à un barreau ou expérience équivalente en pratique juridique fortement souhaitée
