Overview
Le poste consiste à fournir une expertise juridique complète pour sécuriser les engagements immobiliers de la Commission européenne, avec un accent particulier sur la négociation et la rédaction de clauses juridiques, la conduite de procédures de marchés publics immobiliers et l'assurance de la conformité avec le Règlement Financier de l'UE.
Key Responsibilities
- Négociation et rédaction de clauses juridiques dans les conventions d'acquisition, usufruit, emphytéose et baux immobiliers.
- Préparation et suivi de la procédure de passation de marché immobilier (procédure négociée), incluant la rédaction complète des documents de marché (cahier des charges, invitation à soumissionner, critères d'attribution et d'exclusion) conformes au Règlement Financier de l’UE.
- Production d'avis juridiques et assurer le respect du Règlement Financier et des règles de marchés publics.
- Préparation des consultations interservices (CIS) et des dossiers à validation de l'autorité budgétaire (Parlement Européen et Conseil de l’UE).
- Rédaction de briefings et préparation de dossiers décisionnels.
- Due diligence juridique (servitudes, permis d'urbanisme, pollution des sols, conformité propriété).
- Coordination avec les services juridiques internes et externes.
- Support juridique transversal pour l’unité RE1.
Required Experience
Minimum 3 ans d'expérience en droit, acquise en tant qu'avocat ou juriste au sein d’une institution publique ou européenne, un service marchés publics, chez un promoteur/développeur immobilier ou auprès d’un autre acteur du domaine immobilier.
Qualifications
Master en droit ou équivalent.
