Chargé des affaires juridiques - Conseiller juridique

Overview

Le poste consiste à fournir une expertise juridique complète pour sécuriser les engagements immobiliers de la Commission européenne, avec un accent particulier sur la négociation et la rédaction de clauses juridiques, la conduite de procédures de marchés publics immobiliers et l'assurance de la conformité avec le règlement financier.

Key Responsibilities

• Négociation et rédaction de clauses juridiques dans les conventions d'acquisition, usufruit, emphytéose et baux immobiliers
• Préparation et suivi de la procédure de passation de marché immobilier (procédure négociée), incluant la rédaction complète des documents de marché (cahier des charges, invitation à soumissionner, critères d'attribution et d'exclusion)
• Production d'avis juridiques afin d'assurer le respect du Règlement Financier et des règles de marchés publics
• Préparation des consultations interservices (CIS) et des dossiers à validation de l'autorité budgétaire (Parlement Européen et Conseil de l’UE)
• Rédaction de briefings et préparation de dossiers décisionnels
• Due diligence juridique (servitudes, permis d'urbanisme, pollution des sols, conformité propriété)
• Coordination avec les services juridiques internes
• Support juridique transversal pour l’unité RE1

Required Experience

Expérience en droit immobilier (minimum 5 ans), acquise en tant qu'avocat ou juriste au sein d’une institution publique ou européenne ou un service marchés publics ou chez un promoteur/développeur immobilier ou auprès d’un autre acteur du secteur immobilier. L'expérience en droit immobilier exigée (5 ans) doit inclure des responsabilités liées à la négociation et la rédaction de contrats immobiliers (baux, conventions d'usufruit, emphytéose).

Qualifications

Master en droit ou équivalent. Niveau d'études correspondant à un cycle complet d'études universitaires d'au moins trois ans, sanctionné par un diplôme.

Other Details